Rémunération

Tarif

La rémunération des avoués est fixée par le décret du 30 juillet 1980, modifié par le décret du 31 août 1984 et par le décret du 12 mai 2003.

Elle est constituée par un émolument représentant la rémunération forfaitaire de l'avoué auquel s'ajoutent les débours (actes, frais de copies…).

L'émolument est proportionnel à l'intérêt du litige :

INTERET DU LITIGE EMOLUMENT HT
1 500 € 75.00 €
3 000 € 150.01 €
5 000 € 248.59 €
10 000 € 445.80 €
20 000 € 691.61 €
50 000 € 1 031.10 €

Il est établi en fonction d'une unité de base, qui a été fixée à 2,70 € par le décret du 12-05-2003 pour les arrêts rendus postérieurement au 14-05-2003.

En matière de pension alimentaire et de résiliation de bail, l'émolument est calculé sue le montant de trois années de la pension allouée ou du loyer en vigueur.

Pour les prestations compensatoires, il est calculé sur le montant de 5 années de rente.

En aucun cas l'émolument de l'avoué ne peut être inférieur à 50 U.B, soit 135 €.

En matière d'aide juridictionnelle totale, l'émolument alloué à l'avoué est fixé à la somme de 327.05 € TTC.

Aide Juridictionnelle

Pour l'obtenir devant la Cour, l' appelant , qui en bénéficiait déjà devant le Tribunal , doit quand même déposer un nouveau dossier. Par contre, pour l' intimé il suffit de fournir la décision d'aide juridictionnelle rendue par le bureau du Tribunal.

1 : Montant des plafonds de ressources pour 2003 :

Les plafonds de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle ont été revalorisés par l’article 128 de la loi de finances pour 2003.

Plafond pour l'aide totale 816 €
Plafond pour l'aide partielle 1 223 €

2 : Montant des tranches de ressources pour l’aide partielle en 2003

RESSOURCES
(en euro
)
PART CONTRIBUTIVE DE L'État (en pourcentage)
816 à 853 85
853 à 899 70
900 à 964 55
965 à 1 038 40
1 039 à 1 131 25
1 132 à 1 223 15

3 : Correctifs pour charges de famille : 93 €

  

  

SCP Guy NARRAN - Avoué associé
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