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La rémunération des avoués est fixée par le décret du 30 juillet 1980, modifié par le décret du 31 août 1984 et par le décret du 12 mai 2003.
Il est établi en fonction d'une unité de base, qui a été fixée à 2,70 € par le décret du 12-05-2003 pour les arrêts rendus postérieurement au 14-05-2003. Aide Juridictionnelle Pour l'obtenir devant la Cour, l' appelant , qui en bénéficiait déjà devant le Tribunal , doit quand même déposer un nouveau dossier. Par contre, pour l' intimé il suffit de fournir la décision d'aide juridictionnelle rendue par le bureau du Tribunal. 1 : Montant des plafonds de ressources pour 2003 : Les plafonds de ressources pour ladmission à laide juridictionnelle ont été revalorisés par larticle 128 de la loi de finances pour 2003.
2 : Montant des tranches de ressources pour laide partielle en 2003 :
3 : Correctifs pour charges de famille : 93 € |
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SCP Guy
NARRAN - Avoué associé |