La profession d'Avoué

Le territoire des pays membres des Communautés Economiques Européennes constitue un espace unique dans lequel les ressortissants des Etats membres peuvent exercer leur activité en toute liberté. 

Les activités économiques et scientifiques, dont le domaine dépasse déjà naturellement les limites administratives des Etats en raison de leur nature, trouvent dans la mise en œuvre de l'Acte Unique Européen un cadre propice à leur développement. Mais l'exercice des activités juridiques et judiciaires implique une parfaite connaissance d'une réglementation établie au fil des siècles, reflet de la mentalité et des traditions des peuples. 

Une totale liberté en ce domaine risquerait d'engendrer des difficultés sérieuses pour les justiciables tant que les Communautés Européennes ne seront pas parvenues à uniformiser la législation des Etats membres.
C'est pourquoi, en matière judiciaire, les directives européennes reconnaissent aux Etats membres le pouvoir d'instituer des limites à cette liberté lorsqu'elles sont fondées sur des exigences tenant à l'organisation judiciaire et au bon fonctionnement de la justice. Chaque Etat conserve ses particularités en ce domaine. 

L'objet de cet avant-propos est de vous présenter les règles fondamentales du système judiciaire français. 

Les Juridictions judiciaires
En première instance, à côté des juridictions de droit commun que sont les tribunaux d'instance (pour les petits litiges) et les tribunaux de grande instance, siègent des juridictions spécialisées telles que les tribunaux de commerce, les conseils de prud'hommes (pour les conflits du travail), les tribunaux paritaires des baux ruraux et les tribunaux des affaires de sécurité sociale. Leurs décisions sont portées, en appel, devant les cours d'appel. Leur activité est censurée par la Cour de Cassation, juridiction suprême qui a la charge de contrôler la bonne application du droit par l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire. 

Les juridictions administratives
L'ensemble de l'activité de l'administration et des organismes administratifs est placée sous le contrôle des tribunaux administratifs qui règlent tous les litiges liés aux activités de l'Etat et des collectivités locales. Leurs décisions sont soumises, en appel, aux cours administratives d'appel. Leur activité est contrôlée par le Conseil d'Etat, juridiction suprême pour l'ensemble des juridictions administratives. 

Le système de postulation :
Certains peuvent souhaiter qu'à l'instar des sociétés antiques, le citoyen puisse s'adresser directement et immédiatement à son juge. Un tel système n'est concevable que dans un cadre géographique limité et à la condition que le droit soit assez simple pour que chacun le connaisse. Face à l'accroissement de la réglementation que connaissent tous les pays développés, on comprend aisément que le citoyen dépourvu de connaissances juridiques, ou simplement d'une culture suffisante, mène un combat inégal face à un adversaire qui a la chance de disposer d'une formation supérieure ou de moyens lui permettant de se faire assister d'un juriste. Dès lors, la justice directe devient un leurre. Il est du devoir d'un Etat démocratique de rétablir l'équilibre. La solution française est fondée sur la notion de postulation.

Cette notion repose sur plusieurs idées :

I.- ASSURER L'ÉGALITÉ DES CHANCES

Cette égalité n'est possible que si toutes les parties disposent des mêmes armes. Elle est assurée par :
1. l'obligation de se faire représenter
Le justiciable est tenu de se faire représenter par un mandataire qui a, seul, compétence pour accomplir à sa place les actes de la procédure et s'adresser au Juge.
2. par un professionnel spécialisé
Pour offrir les meilleures garanties, il est nécessaire que la compétence, la moralité et l'honnêteté de ces professionnels soient soigneusement contrôlées. Ce mandataire est obligatoirement membre d'une profession réglementée, dont le statut est bien défini, et l'activité strictement surveillée. 

II.- ASSURER LE LIBRE ACCES À LA JUSTICE : 

L'obligation faite au justiciable de recourir aux services d'un mandataire pose le problème de sa rémunération. Cette rémunération est :
1. soumise à un tarif officiel
Pour éviter que l'obligation de recourir à un professionnel n'ouvre la porte à des abus, la rémunération de cette activité est légalement fixée. Ce système assure une liberté absolue de choix au justiciable qui a la possibilité de solliciter les services du professionnel qui lui parait le plus qualifié sans que ce choix entraîne un coût supplémentaire. Par ailleurs, pour éviter que le coût du procès ne constitue une barrière, cette rémunération forfaitaire est calculée à proportion des intérêts en cause. De la sorte, le justiciable dont le procès est mineur pourra tout de même s'adresser au juge, pour faire valoir ses droits.
2. récupérable sur le perdant :
Cette rémunération, qui fait partie des dépens, est récupérable sur la partie perdante. De la sorte, le justiciable qui est dans son droit peut s'adresser à la justice sans qu'il lui en coûte. Ce système s'accompagne, pour les plus modestes, de la possibilité de bénéficier de l'aide juridictionnelle. 

III- ASSURER LA LOYAUTÉ DU PROCES : 

L égalité des chances n'est réelle que si ce système assure également une loyauté absolue de débat judiciaire. La connaissance des textes législatifs et réglementaires ne suffit pas ; il est indispensable que les mandataires des parties connaissent également la jurisprudence, dont le rôle est d'interpréter ces textes, et les usages locaux. Par ailleurs, il est indispensable que les représentants des parties soient en contact permanent avec le juge pour que le débat, qui se déroule pendant toute la durée du procès, soit véritablement loyal et contradictoire. C'est pour cette raison que ces professionnels ont une compétence limitée non seulement à une circonscription territoriale, mais à une seule juridiction. De façon plus précise, en France, la représentation des parties est assurée : · en première instance, par les Avocats, · en appel, par les Avoués, · en cassation, par les Avocats aux Conseils 

Qui sont les Avoués près les cours d'appel ?

Héritiers des Procureurs de l'Ancien Régime, les Avoués ont été créés sous le Consulat. Ils sont nommés par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, après avoir passé avec succès un examen professionnel et avoir été admis par la juridiction auprès de laquelle ils sont installés. 
Ils sont regroupés en Compagnies. Chaque Compagnie élit un délégué. Tous les délégués constituent la Chambre Nationale qui élit son Bureau, composé de cinq membres, ayant la charge de représenter la Profession auprès des Pouvoirs Publics. Ils ont exclusivement compétence pour représenter les parties devant la Cour.

Depuis la réforme de 1971, les Avoués près les tribunaux de grande instance ont été intégrés dans la profession d'Avocat de sorte que seuls les Avoués près les cours d'appel subsistent. 
Leur ministère est obligatoire en matière civile et commerciale mais ils sont fréquemment chargés d'affaires dans d'autres matières. Ces limitations engendrent des atouts considérables. 
Consacrant la quasi-totalité de leur activité à une seule juridiction, les Avoués connaissent parfaitement les usages locaux, la jurisprudence de leur Cour et les magistrats qui la composent. 
Ils sont en contact permanent avec eux et constituent un gage de loyauté du débat judiciaire. 
Leur intervention dans toutes les affaires civiles et commerciales en fait des spécialistes en ces matières. 
Leur formation et leur spécialité en font des juristes parfaitement capables de faire le point complet d'un dossier et de donner des conseils précieux sur les chances de succès d'un appel et de conclure. 
Du fait de la limitation de leur nombre, les études d'Avoués traitent un contentieux important qui en fait de moyennes entreprises dont la majorité est exploitée dans le cadre de sociétés civiles professionnelles. 
Elles disposent généralement d'un personnel nombreux, qualifié et très spécialisé et sont pour la plupart dotées de systèmes de gestion informatisée. 
Leur tarif est fixé par décret et leur rémunération à proportion de l'importance pécuniaire du litige dont ils ont la charge. 
Leur activité est placée sous le double contrôle de leur Chambre de discipline et du Procureur général. 
Ils doivent obligatoirement souscrire, par l'intermédiaire de la Chambre, une assurance pour garantir les conséquences des erreurs ou des fautes qu'ils pourraient commettre à l'occasion de leur activité professionnelle. 
En outre, la loi institue entre les Avoués d'une même Compagnie une solidarité qui peut jouer en cas d'insuffisance de garanties.