|
|
Le
Procés devant la Cour d'Appel |
|
Devant la Cour d'Appel en matière civile et commerciale, les parties sont représentées obligatoirement
par un avoué et assistées par un avocat, qui travaillent en étroite collaboration pour le gain du procès.
Le procès commence par le dépôt d'une déclaration d'appel faite au Greffe de la Cour par l'avoué de la partie, qui n'a pas obtenu satisfaction devant le Tribunal , et ce dans le délai de 10, 15 jours ou 1 mois suivant la matière et ce à compter de la date où un huissier lui a apporté une copie du jugement.
Ensuite, l'affaire est mise au rôle de la Cour dans un délai d'un ou de deux mois.
Du fait de l'appel et de sa mise au rôle , l'affaire va être entièrement réexaminée par les magistrats de la Cour.
La partie qui a fait appel (" l'appelant ") a un délai de 4 mois (appel d'un jugement) ou un délai de 2 mois (appel d'une ordonnance) pour déposer au Greffe et notifier à l'adversaire ses " conclusions " (argumentation écrite), auxquelles est annexé un " bordereau " comprenant la liste des pièces sur lesquelles elles se basent.
La communication des pièces nouvelles invoquées devant la Cour dans les conclusions doit être en principe spontanée.
Cependant, la communication de pièces est obligatoire lorsque l'avoué adverse la demande par le biais d'une " sommation de communiquer " , et ce même s'il y a déjà eu communication devant le Tribunal des pièces demandées.
Si la communication n'est pas faite, il est alors fait un " incident de communication " devant le Conseiller de la Mise en Etat, qui dans une ordonnance donnera injonction de communiquer la pièce demandée le cas échéant sous astreinte.
L'adversaire (" l'intimé ")se voit fixer par le Conseiller de la Mise en Etat un délai pour déposer ses conclusions, auxquelles est annexé également le bordereau de ses pièces.
Lorsque les conclusions de l'intimé ont été déposées devant la Cour, l'appelant a la possibilité de répondre à celles-ci mais en reprenant les arguments développés dans ses premières conclusions, un bordereau récapitulatif des pièces communiquées étant également annexé.
Il en est de même pour l'intimé si l'appelant a déposé de nouvelles conclusions.
Lorsque les parties ont eu la possibilité de répondre aux dernières conclusions adverses et qu'elles ne l'ont pas fait, le Conseiller de la Mise en Etat fixe les dates de clôture et de plaidoiries de l'affaire.
Une fois que l'ordonnance de clôture a été rendue par le Conseiller de la Mise en Etat, il n'est plus possible pour aucune des parties de déposer au Greffe de la Cour de nouvelles conclusions ou de communiquer de nouvelles pièces.
A l'audience des plaidoiries, les avocats des différentes parties sont entendues par la Cour, qui met l'affaire en délibéré.
La Cour statue en principe en formation collégiale (trois magistrats expérimentés) , mais il peut arriver que ne siège qu'un seul magistrat , qui doit alors faire un rapport à la fin de l'audience aux deux autres.
L'arrêt est rendu 4 ou 5 semaines après la date des plaidoiries.
Une fois l'arrêt rendu, il est notifié par l'avoué de la partie gagnante à l'avoué de la partie perdante, et ensuite par huissier à celle-ci, qui disposera à partir de cette date d'un délai de 2 mois pour former éventuellement un pourvoi en cassation.
Cependant un pourvoi du fait qu'il n'a pas d'effet suspensif , sauf en matière de divorce , n'empêche pas l'exécution de l'arrêt.
Ensuite, l'avoué de la partie gagnante demande à l'avoué de la
partie perdante le règlement des condamnations prononcées par l'arrêt de façon tout d'abord amiable, et ensuite par voie d'huissier
s'il n'en a pas obtenu le règlement. |
|
